L’association Santé Environnement Combe de Savoie, dans la droite ligne des objectifs fixés par ses statuts a déposé deux recours au Conseil d’État contre des arrêtés ministériels qui concernent l'utilisation des pesticides en agriculture.
L'association était convaincue que toutes les précautions n'avaient pas été prises dans la rédaction de ces arrêtés afin d'assurer la protection de la population dans son ensemble.
Il a donc été estimé nécessaire et urgent de tenter de régler cet important problème de santé publique.
Communiqué du 26 Juillet 2021 :
« Le Conseil d’État annule les dispositions du décret du 27 décembre 2019 et de l’arrêté de la même date fixant les conditions d’utilisation des pesticides ainsi que l’arrêté autorisant l’expérimentation de drones pour la pulvérisation de pesticides attaqué par Daniel Ibanez, M.P., Santé Environnement Combe de Savoie, Alerte aux toxiques et D.G., demandant leur annulation.
Le Conseil d’État a reconnu que les demandes des requérants étaient parfaitement fondées puisque les personnes travaillant dans les terrains voisins des utilisateurs de pesticides ne bénéficiaient pas de protection, les textes ne prévoyant de protéger par les distances de sécurité que les résidences…
Les agriculteurs qui persistent à utiliser des produits nocifs pour la santé devront donc respecter toutes les parcelles voisines y compris lorsqu’elles ont une activité agricole.
Les requérants avaient demandé à ce que les ministres prennent des mesures pour que la limite de propriété soit infranchissable pour les utilisateurs de pesticides et que la propriété des tiers soit protégée par une interdiction stricte. Le Conseil d’État a considéré que le premier alinéa de l’arrêté du 4 mai 2017 qui précise : « Quelle que soit l'évolution des conditions météorologiques durant l'utilisation des produits, des moyens appropriés doivent être mis en œuvre pour éviter leur entraînement hors de la parcelle ou de la zone traitée » est suffisant par sa combinaison avec les distances limites de sécurité pour garantir le respect de la propriété des tiers.
Sans statuer sur la demande des requérants, le Conseil d’État reconnaît toutefois implicitement que les utilisateurs de produits ne doivent pas déposer leurs produits phytopharmaceutiques sur les terrains voisins.
En outre l’État ordonne au gouvernement de prendre les mesures dans un délai de six mois et condamne l’État à payer aux requérants une somme globale de 4.000 euros. »
Pour en savoir plus, voir les décisions du Conseil d’État :
