mardi 27 novembre 2018

Le point sur les actions en justice contre ENEDIS à propos du compteur Linky en Savoie

La bataille des opposants au compteur Linky continue en Savoie, avec une grosse actualité dont nous informe le collectif NONLINKY73. D'abord, l'action nationale, dont nous vous proposons la lecture du dossier d'assignation (1). Egalement, une nouvelle action en justice régionale, regroupant les nombreux collectifs des départements 38, 73 et 74, et à laquelle il est encore temps de s'inscrire (2). Une nouvelle réunion d'information à Leschaux le 7 décembre prochain (3), ainsi qu'une permanence à Albertville le 11 décembre (4). Enfin, un nouveau cas qui fera jurisprudence, confirmant qu'il est bien possible de s'opposer à la pose du compteur, avec la mairie de Blagnac (5). Nous rappelons à ce sujet le lien vers le kit de légitime défense, proposé par le collectif NONLINKY73, toujours aussi actif et efficace sur le sujet !


1) ACTION EN JUSTICE, COLLECTIVE ET NATIONALE, DE MYSMARTCAB (Me LEGUEVAQUES) CONTRE ENEDIS : Inscriptions fermées

https://linky.mysmartcab.fr/

Cette action judiciaire qui regroupe prés de 5500 participants, avec environ 400 inscrits dans la région Alpes (38, 72 et 74), vient de passer dans sa phase contentieuse active avec les débuts de l'envoi a ENEDIS des assignations à comparaître au Tribunal, qui vont se dérouler dans 22 juridiction en France.

C'est un "lourd" dossier de 81 pages, qui va donner de très sérieux soucis aux Avocats d'ENEDIS. Cette assignation est un document légal officiel très solidement argumenté, que le collectif NONLINKY73 vous invite à consulter et à partager autour de vous :

Dossier d'assignation au tribunal contre ENEDIS


2) ACTION EN JUSTICE, COLLECTIVE ET RÉGIONALE, CONTRE ENEDIS ALPES (Me RAFFIN)  : Inscriptions ouvertes
https://tinyurl.com/stoplinkyalpes

Lors de la réunion d'information LINKY du 22 Nov 2018 dans la salle du Val de Roses à Albertville, Me RAFFIN a présenté en détails cette action collective en justice pour la région ENEDIS Alpes (38, 73 et 74). Voir la lettre des différents collectifs contenant toutes leurs adresses email
Cette action en justice concerne tous ceux qui n'ont pas pu s'inscrire à temps à l'action nationale de MYSMARTCAB (les inscriptions pour MYSMARTCAB sont définitivement fermées).
Si vous êtes dans ce cas, le collectif NONLINKY73 recommande de vous inscrire à cette action collective en justice pour faire valoir vos droits au refus du compteur LINKY.
En particulier si vous avez déjà le compteur LINKY et souhaitez le faire désinstaller, c'est une opportunité a ne pas manquer, ou si vous êtes dans un des cas suivants :

  • Personnes refusant l’installation des compteurs d’électricité communicants « Linky », situés dans leur logement (qu'elles soient propriétaires ou locataires).
  • Personnes refusant l’installation du compteur d’électricité communicant « Linky », situé dans l'enceinte d'une copropriété.
  • Personnes refusant l’installation du compteur d’électricité communicant « Linky », situé à l'extérieur de leur logement et qui ne sont pas en copropriété.
  • Personnes demandant la désinstallation des compteurs d’électricité communicants « Linky » situés dans leur logement (qu'elles soient propriétaires ou locataires).
  • Personnes demandant la désinstallation des compteurs d’électricité communicants « Linky » situés dans l'enceinte d'une copropriété.
  • Personnes demandant la désinstallation des compteurs d’électricité communicants « Linky » situé à l'extérieur de leur logement et qui ne sont pas en copropriété.
  • Les personnes « EHS » ou ayant une pathologie pour laquelle une exposition accrue à des ondes électro magnétiques entraîne un risque pour la santé.


Voici les dernière informations fournies par Me Raffin sur la procédure à suivre pour vous inscrire à cette action collective :
Pour les inscriptions, 2 possibilités :
- A privilégier : pour ceux qui le peuvent, s'inscrire en ligne sur la plateforme V pour Verdict dans un premier temps, en cliquant sur le bouton "rejoindre", et en renseignant l'adresse mail et les coordonnées personnelles. Le but étant de faciliter la gestion des inscriptions par Me Raffin et de faciliter les échanges. Le dossier papier avec l'ensemble des pièces constituant le dossier est à envoyer par voie postale. (voir ici le guide d'utilisation de la plateforme)
- Pour ceux qui ne peuvent pas effectuer la pré-inscription en ligne, ils peuvent envoyer directement tous les documents et le chèque directement au cabinet de l'avocat. Adresse pour envoi des dossiers :
Me Charlotte CARTA
10 rue Raspail
38 000 Grenoble

Liste des pièces à joindre pour s'inscrire a cette action en justice : cliquez ici


3) Réunion INFO LINKY LE 7 DEC 20h00 DANS LA SALLE DES FÊTES DE LESCHAUX 
A l'invitation de la Mairie de Leschaux, le Collectif NONLINKY73 fera un exposé sur le compteur LINKY, suivi d'un débat citoyen, le Vendredi 7 Décembre 2018 à 20h dans la salle des fêtes de Leschaux.
Flyer à diffuser : Cliquez ici



4) PERMANENCE D'INFORMATION SUR LES COMPTEURS LINKY, ET SUR LES VACCINS :
GROUPE SANTÉ ALBERTVILLE
MARDI 11 DÉCEMBRE 2018 de 19h30 à 22h00
Maison des Association,
21 rue Georges Lamarque (Résidence les 4 Vallées),
Albertville

Le Groupe Santé Albertville ( http://www.groupesantealbertville.com/ ), en collaboration avec l'Association respirAcoeur ( http://respiracoeur.info/ ), et le Collectif NONLINKY73 ( http://tinyurl.com/infolinky73 ) organise une permanence d'information Mardi 11 Décembre 2018, pour permettre à toute personne intéressée, de venir s'informer, afin de pouvoir prendre des décisions LIBRES et ÉCLAIRÉES, concernant ces 2 sujets controversés que sont les compteurs LINKY et les VACCINS.
Affiche à diffuser :

https://drive.google.com/file/d/1KqxcPAA9HtI_m0rWps35y3ls7kI71kzS/view?usp=sharing
 
 
5) Jugement du Tribunal Administratif de Toulouse du 11 Sept 2018
Ce jugement est très important : il confirme clairement que vous avez légalement le droit de refuser l'accès à votre propriété aux poseurs de LINKY, et que les poseurs n'ont légalement pas le droit de faire pression sur vous (mensonges, menaces, etc) pour vous forcez à accepter l'installation du compteur LINKY. Mais en pratique malgré les belles promesses d'ENEDIS, sur le terrain les poseurs ne respecte très souvent pas vos droits légaux. En conséquence, pour faire respecter vos droits :
=> il est absolument indispensable de protéger par une barrière physique et morale l'accès à votre compteur électrique, pour dissuader et empêcher toute pose forcée d'un compteur LINKY.
 
Pour rappel la jurisprudence confirme que vous avez parfaitement le droit de protéger votre compteur : http://pm22100.net/01_PDF_THEMES/99_THEMES/02_NRJ/01_linky/171205_Jurisprudence_TI_La_Rochelle.pdf
 
Toutes les infos pratiques pour protéger efficacement votre compteur électrique contre les poses forcées de compteur LINKY, sont détaillées dans le kit de légitime défense linky, fait par le collectif NONLINKY73, qui est téléchargeable gratuitement au lien suivant : https://tinyurl.com/infolinky