L’association Santé Environnement Combe de Savoie, dans la
droite ligne des objectifs fixés par ses statuts a déposé deux recours au Conseil
d’État contre des arrêtés ministériels qui concernent l'utilisation des
pesticides en agriculture.
L'association était convaincue que toutes les précautions
n'avaient pas été prises dans la rédaction de ces arrêtés afin d'assurer la
protection de la population dans son ensemble.
Il a donc été estimé nécessaire et urgent de tenter de régler cet important problème
de santé publique.
Communiqué du 26 Juillet 2021 :
« Le Conseil d’État annule les dispositions du décret du 27 décembre 2019 et de
l’arrêté de la même date fixant les conditions d’utilisation des pesticides
ainsi que l’arrêté autorisant l’expérimentation de drones pour la pulvérisation
de pesticides attaqué par Daniel Ibanez, M.P., Santé Environnement Combe de Savoie, Alerte aux toxiques et D.G., demandant leur annulation.
Le Conseil d’État a reconnu que les demandes des requérants
étaient parfaitement fondées puisque les personnes travaillant dans les
terrains voisins des utilisateurs de pesticides ne bénéficiaient pas de
protection, les textes ne prévoyant de protéger par les distances de sécurité
que les résidences…
Les agriculteurs qui persistent à utiliser des produits
nocifs pour la santé devront donc respecter toutes les parcelles voisines y
compris lorsqu’elles ont une activité agricole.
Les requérants avaient demandé à ce que les ministres
prennent des mesures pour que la limite de propriété soit infranchissable pour
les utilisateurs de pesticides et que la propriété des tiers soit protégée par
une interdiction stricte. Le Conseil d’État a considéré que le premier alinéa
de l’arrêté du 4 mai 2017 qui précise : « Quelle que soit l'évolution des
conditions météorologiques durant l'utilisation des produits, des moyens
appropriés doivent être mis en œuvre pour éviter leur entraînement hors de la
parcelle ou de la zone traitée » est suffisant par sa combinaison avec les
distances limites de sécurité pour garantir le respect de la propriété des
tiers.
Sans statuer sur la demande des requérants, le Conseil
d’État reconnaît toutefois implicitement que les utilisateurs de produits ne
doivent pas déposer leurs produits phytopharmaceutiques sur les terrains
voisins.
En outre l’État ordonne au gouvernement de prendre les
mesures dans un délai de six mois et condamne l’État à payer aux requérants une
somme globale de 4.000 euros. »
Pour en savoir plus, voir les décisions du Conseil d’État :
- Concernant les pesticides
- Concernant les drones
